Documents contractuels

Conditions Générales d'Utilisation

Date d'entrée en vigueur : 01/04/2026

Article 1 — Informations légales
Raison socialeUrban Quant (UQ)
Forme juridiqueSociété par Actions Simplifiée à associé unique (SASU)
Siège social1 rue Faidherbe, 59520 Marquette-lez-Lille
RCSLille Métropole 991 979 022
SIRET991 979 022 00019
Code APE/NAF70.10Z
Activité exercéeServices d'intelligence territoriale et analyses réglementaires
Directeur de la publicationMarvin ABRAHAMS, Président
Hébergeur Scaleway SAS
8, rue de la Ville-l'Évêque
75008 Paris, France
RCS Paris 433 115 904
www.scaleway.com
Contact Email : urbanquant.fr@gmail.com
Site web : urbanquant.fr
Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site web urbanquant.fr (ci-après "le Site") édité par Urban Quant.

L'accès au Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Urban Quant se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site.

Article 3 — Accès au site
3.1 Conditions techniques

L'accès au Site nécessite :

  • Une connexion Internet
  • Un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
3.2 Disponibilité

Urban Quant s'efforce d'assurer l'accès au Site 24h/24, 7j/7, sous réserve :

  • Des opérations de maintenance (notification préalable si possible)
  • De circonstances indépendantes de sa volonté
  • De cas de force majeure

Urban Quant ne garantit pas une disponibilité sans interruption et ne saurait être tenu responsable des interruptions de service.

Article 4 — Services proposés

Urban Quant propose des services d'intelligence territoriale comprenant :

  • Analyses réglementaires de documents d'urbanisme (PLU, zonage)
  • Diagnostics territoriaux (parcelles, communes, territoires)
  • Études socio-démographiques et politiques
  • Rapports d'aide à la décision pour projets d'aménagement

Ces services sont fournis sur la base de devis personnalisés conformément aux Conditions Générales de Vente disponibles sur urbanquant.fr/cgv.

Urban Quant se réserve le droit de faire évoluer les services proposés à tout moment.

Article 5 — Utilisation du site
5.1 Usage autorisé

Le Site est destiné à un usage d'information sur les services proposés par Urban Quant.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU.

5.2 Interdictions

Il est strictement interdit de :

  • Extraire massivement les contenus du Site (scraping, aspiration)
  • Utiliser le Site à des fins illicites ou frauduleuses
  • Transmettre des virus, malwares ou tout code malveillant
  • Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'Urban Quant
  • Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques d'Urban Quant

Toute violation de ces interdictions pourra entraîner des poursuites judiciaires.

Article 6 — Propriété intellectuelle
6.1 Droits d'Urban Quant

L'ensemble des éléments du Site (structure, textes, images, graphismes, logos, codes sources) sont la propriété exclusive d'Urban Quant et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Usage personnel

L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage strictement personnel et non commercial des contenus du Site.

Toute utilisation commerciale nécessite l'accord écrit préalable d'Urban Quant.

Article 7 — Données personnelles RGPD
7.1 Responsable de traitement

Urban Quant, en sa qualité de responsable de traitement, s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés modifiée.

7.2 Données collectées

En l'absence de formulaire d'inscription sur le Site, Urban Quant collecte uniquement :

  • Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, date et heure de connexion
  • Données de contact : si l'Utilisateur contacte Urban Quant (nom, email, téléphone, message)
7.3 Finalités

Les données sont traitées pour :

  • Assurer le fonctionnement technique du Site
  • Répondre aux demandes de contact et de devis
  • Améliorer les services
  • Assurer la sécurité du Site
7.4 Base légale
  • Intérêt légitime d'Urban Quant (fonctionnement du Site, sécurité)
  • Consentement (demandes de contact)
  • Exécution du contrat (devis et prestations)
7.5 Destinataires

Les données sont accessibles :

  • Au personnel habilité d'Urban Quant
  • Aux sous-traitants techniques (hébergement : Scaleway)
  • Aux autorités légalement habilitées sur réquisition

Urban Quant s'engage à ne jamais vendre, louer ou communiquer les données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

7.6 Durée de conservation
Logs de connexion12 mois
Demandes de contact3 ans à compter du dernier échange
Données clients (devis, factures)10 ans (obligation légale comptable)
7.7 Droits des personnes

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

Droit d'accès
Obtenir confirmation du traitement et copie des données
Droit de rectification
Corriger les données inexactes
Droit à l'effacement
Demander la suppression des données
Droit à la limitation
Limiter le traitement dans certaines conditions
Droit d'opposition
S'opposer au traitement
Droit à la portabilité
Recevoir les données dans un format structuré
Directives post-mortem
Droit de définir des directives post-mortem
Exercice des droits Email : urbanquant.fr@gmail.com
Courrier : Urban Quant, 1 rue Faidherbe, 59520 Marquette-lez-Lille
(Accompagné d'une copie de pièce d'identité)
Réponse sous 1 mois maximum.
7.8 Réclamation

En cas de litige relatif au traitement des données personnelles, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL :

CNIL 3 Place de Fontenoy, TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
En ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
7.9 Sécurité

Urban Quant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données :

  • Chiffrement des communications (HTTPS/TLS)
  • Hébergement sécurisé (Scaleway, datacenter en France)
  • Contrôle d'accès restreint
  • Sauvegardes régulières
7.10 Cookies

Le Site n'utilise actuellement aucun cookie de mesure d'audience ou de marketing.

Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique du Site peuvent être déposés (cookies de session, sécurité). Ces cookies sont exemptés de consentement conformément aux recommandations de la CNIL.

L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies, mais cela peut limiter l'accès à certaines fonctionnalités.

Article 8 — Responsabilité
8.1 Avertissement général

Les contenus et informations présents sur le Site, ainsi que les prestations proposées par Urban Quant, constituent des outils d'aide à la décision et ne sauraient être assimilés à un conseil juridique, urbanistique, financier ou d'investissement.

Les analyses produites par Urban Quant sont fondées sur le traitement automatisé de données publiques à un instant T et comportent les limitations suivantes :

  • Nature de l'intelligence territoriale : Les analyses constituent une mesure du climat territorial et non une garantie de faisabilité ou d'obtention d'autorisations administratives.
  • Données sources : Urban Quant utilise des données publiques (INSEE, cadastre, PLU, actes administratifs) dont il n'est pas l'éditeur. Il ne peut garantir leur exactitude, exhaustivité ou actualité.
  • Évolution temporelle :
    • Les données statistiques comportent une inertie temporelle (N-2/N-3)
    • Les décisions politiques passées ne garantissent pas les décisions futures
    • Les réglementations peuvent évoluer après l'analyse
  • Limitation de responsabilité : Urban Quant ne garantit en aucun cas l'obtention d'une autorisation administrative. Toute décision d'investissement ou d'aménagement doit faire l'objet d'une vérification indépendante auprès des sources primaires et des services instructeurs compétents.
8.2 Obligation de moyens

Urban Quant s'engage à fournir des services de qualité professionnelle mais ne saurait être tenu responsable :

  • Des erreurs, omissions ou obsolescence des données sources publiques
  • Des évolutions réglementaires, politiques ou socio-démographiques postérieures à l'analyse
  • Des décisions prises par l'Utilisateur ou le Client sur la base des analyses
  • Du refus d'autorisations administratives
  • Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de chance)
8.3 Disponibilité du Site

Urban Quant ne garantit pas :

  • Une disponibilité sans interruption du Site
  • L'absence totale d'erreurs techniques
  • La compatibilité avec tous les équipements et navigateurs
8.4 Contenus externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Urban Quant n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, disponibilité ou pratiques de confidentialité.

8.5 Force majeure

Urban Quant ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pandémies, grèves, décisions gouvernementales, défaillances des réseaux de télécommunication, cyberattaques majeures, etc.).

8.6 Plafonnement

En tout état de cause, la responsabilité d'Urban Quant est plafonnée au montant total effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Ce plafonnement ne s'applique pas en cas de dommages corporels ou de faute lourde ou dol d'Urban Quant.

Article 9 — Liens hypertextes
9.1 Liens sortants

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement.

Urban Quant n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

9.2 Liens entrants

La création de liens hypertextes vers le Site est autorisée sous réserve :

  • Que le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
  • Qu'il ne donne pas une image trompeuse d'Urban Quant
  • Qu'il ne porte pas atteinte à la réputation d'Urban Quant

Urban Quant se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'il jugerait inapproprié.

Article 10 — Loi applicable et juridiction
10.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

10.2 Langue

Les CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

10.3 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Contact : urbanquant.fr@gmail.com

10.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lille Métropole.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Site :

CourrierUrban Quant, 1 rue Faidherbe, 59520 Marquette-lez-Lille
Protection des données (DPO)urbanquant.fr@gmail.com
Date d'entrée en vigueur01/04/2026
SociétéURBAN QUANT — 1 rue Faidherbe, 59520 Marquette-lez-Lille
SIRET991 979 022 00019